Institut Supérieur du Management Public et Politique
Textes de référence
Circulaire 2011-220 du 27-12-2011 Organisation des candidats présentant un handicap
Décret no 2021-1480 - 12 nov. 2021
Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».
Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte.
Procédure de demande d'aménagement d'épreuves (à télécharger)
Dossier de demande d'aménagement d'épreuves (à télécharger)